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Les mentions légales d'un site internet

Les mentions obligatoires sur un site internet

Posté le 22 février 2018 dans Vie du studio

Quand on se lance dans un projet de site internet, on pense bien sûr à ce qu’on va mettre dedans. Des informations importantes, des visuels accrocheurs, une offre de service bien mise en valeur… mais dans un site, il n’y a pas seulement ce qu’on voudrait y mettre, il y a aussi ce qu’on doit y mettre. Petit récapitulatif des informations à faire figurer obligatoirement dans votre site web.

 

 

 

 

Les sites à caractère personnel

Commençons par ce qu’il y a de plus simple : le site perso. Il s’agit là uniquement d’un site dénué de tout caractère commercial, appartenant à une personne physique, par exemple le site d’un passionné de cuisine qui décide de publier ses recettes, ou un blog personnel.

 

Dans ce cas, les seules mentions obligatoires seront les nom et prénom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

 

Le propriétaire du site peut alors faire le choix de renseigner également les informations le concernant : nom, prénom, adresse, téléphone ; ou faire le choix de ne pas les mentionner, dès lors qu’il a correctement renseigné ces informations auprès de son hébergeur. Celui-ci ne pourra être tenu de communiquer ces informations que dans le cadre d’une procédure légale.

 

Si le site appartient à une personne morale, tout en restant dénué de tout caractère commercial, le nom du directeur de publication sera nécessairement indiqué, dans le cas du site d’une association notamment.

 

 

 

 

Les sites à caractère professionnel

Qu’il permette la vente en ligne ou non, tout site édité à titre professionnel est tenu de faire figurer un certain nombre d’informations.

 

 

 

 

Les informations relatives à l’entreprise

Les nom et prénom de l’entrepreneur individuel ou la raison sociale, la forme juridique ainsi que le montant du capital social.

 

L’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et l’adresse physique de l’établissement/du siège social.

 

Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) pour une activité commerciale, la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel pour une activité réglementée, ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation  d’exercer le cas échéant.

 

 

 

 

Les informations relatives au site et à l’hébergeur

Le nom du directeur de publication du site.

 

Les nom et prénom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

 

Étonnamment, les sites de vente classique ne sont pas tenus de faire figurer ces deux informations.

 

 

 

 

Spécificités du site e-commerce

Les sites proposant de la vente en ligne sont notamment assujettis à une information complémentaire des internautes.

 

Ils doivent communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) contenant obligatoirement une information sur les prix (devise, taxe), frais et date de livraison, modalités et moyens de paiement, service après vente, droit de rétractation, durée de l’offre et coût de la technique de communication (numéro surtaxé…).

 

A ce sujet, nous ne saurions que vous conseiller de faire appel à un cabinet juridique pour vous accompagner dans la rédaction et la personnalisation de vos CGV, car si les modèles gratuits pullulent, il n’y en a aucun qui sera exactement adapté à votre activité, et la moindre erreur peut avoir des répercussions catastrophiques.

 

 

 

 

La collecte d’informations personnelles

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un site personnel, professionnel, communautaire, e-commerce… A partir du moment où le site permet de collecter des informations personnelles sur l’utilisateur, il est obligatoire de déclarer le fichier à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Il est de bon ton (mais pas obligatoire) de communiquer le numéro de déclaration simplifiée du fichier. Note : cette obligation sera rendue caduque en mai 2018 par l’application du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

 

Le dépôt et la lecture de cookie ayant pour but d’identifier et/ou de suivre la navigation de l’internaute est également soumis à certaines obligations. L’éditeur du site doit informer de la finalité des cookies, recueillir le consentement individuel de l’internaute et lui fournir le moyen de les refuser avant de déposer ou lire lesdits cookies.

 

 

 

 

Les sanctions prévues par la loi

Comme d’habitude, la loi française prévoit de lourdes sanctions sensées dissuader les contrevenants.

 

Ainsi, le manquement à l’une de ces obligations peut être  puni d’un an d’emprisonnement pour le responsable du site, ainsi que 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

 

Le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés ou d’offres frauduleuses.

 

 

 

 

Ce qui n’est pas obligatoire mais qu’on trouve souvent

Terminons par citer quelques unes des informations, non prévues par la loi, mais qui sont souvent indiquées dans les mentions légales.

 

La plupart du temps, c’est dans cette page que sont mentionnés les crédits, c’est-à-dire les auteurs des contenus présentés dans le site : le design et le développement du site en lui-même, photos, vidéos…

 

Les modalités pour avoir accès aux données personnelles (rectifications, suppressions) qui auraient été enregistrées suite à l’utilisation du site.

 

Lorsque le site permet à l’internaute de s’exprimer (chat, commentaires, blog ou forum), une charte de rédaction qui fixe les règles de base (politesse, propos inopportuns, modalités de modération…) est également récurrente, et souhaitable.

 

 

 

 

Notes

Cet article se base notamment sur l’article dédié à ce sujet du site Service-Public.fr et sur l’article dédié aux cookies et traceurs du site Cnil.fr.

 

Merci à Maitre Mermillod pour la relecture et le complément d’informations !

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