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Le droit d’auteur : piqûre de rappel

Posté le 28 février 2017 dans Vie du studio

Le droit d’auteur, c’est une notion avec laquelle nous jonglons chaque jour au Studio. Il faut le prévoir dans les contrats, le céder à un tiers, l’expliquer à nos clients, le protéger contre la contrefaçon, vérifier constamment qu’on ne l’enfreint pas… Bref, c’est une notion de base pour tout créatif, et nous avions envie de vous en parler.

 

Tout d’abord, le droit d’auteur français est inscrit dans la Constitution. Il fait partie du Code de la Propriété Intellectuelle, et on ne rigole pas avec le Code. Sinon, c’est 3 points et 90€ d’amende.

 

Le droit d’auteur en France est prévu ainsi : toute création originale, toute œuvre de l’esprit, engendre automatiquement un certain nombre de droits pour son auteur (droit moral et droits patrimoniaux), sans aucune formalité, dépôt, brevet ou autre.

 

 

 

 

Le droit moral

Le droit moral concerne la paternité, la propriété et l’intégrité de l’œuvre. C’est un droit incessible, inaliénable et imprescriptible.

 

Voici les points importants du droit moral sur une œuvre :

 

– Le droit de divulgation : le droit de révéler l’œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non ;
– Le droit au respect du nom : le droit de signer son œuvre, de s’en réclamer comme auteur et d’exiger d’être cité ;
– Le droit au respect de l’œuvre : le droit d’interdire à qui que ce soit de dénaturer l’esprit comme l’esthétique de l’œuvre, sa nature, ou la volonté de son auteur.
– Le droit de retrait : le droit de retirer l’œuvre du public ou de l’exploitation qui en est faite.

 

En tant qu’auteur, il n’est pas possible de vous déposséder ce ces droits, ni par contrat, ni par votre mort, sauf bien sûr si Donald Trump le décide (ou si la Loi était modifiée).

 

Contrat de cession des droits d'auteur

 

 

 

 

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux, ou droits d’exploitation, permettent à son auteur de tirer profit de sa création. Ils peuvent être cédés à un tiers, qui devient un « ayant droit ».

 

Voici les points importants du droit patrimonial sur une œuvre :

 

– Le droit de représentation : le droit de diffuser l’œuvre ;
– Le droit de reproduction : le droit de fixer l’œuvre sur un support afin de pouvoir l’exploiter.

 

Ils sont valable toute la durée de la vie de l’auteur, et 70 ans après sa mort, en se transmettant à ses héritiers. Au-delà de cette période, l’œuvre tombe dans le « domaine public », c’est-à-dire que l’exploitation de l’œuvre en sera gratuite. Attention : gratuité ne signifie pas non respect des droits moraux !

 

 

 

 

La cession de droits

La cession des droits patrimoniaux se fait obligatoirement de manière contractuelle entre le cédant (l’auteur ou les ayant-droit sur l’œuvre) et le cessionnaire (client et futur ayant-droit).

 

Le contrat de cession des droits d’auteur doit obligatoirement comprendre un certain nombre d’indications pour être valable :

 

– La nature des droits cédés ;
– Les limites de la cession ;
– La rémunération prévue en échange ;
– L’identification et la signature des différentes parties.

 

Encore une fois, l’auteur est libre de céder, ou non, les droits qu’il veut sur son œuvre. Ce qui signifie qu’il est libre de préciser le contexte dans lequel son œuvre pourra être exploitée, le type de support sur lequel son œuvre pourra être reproduite, si l’ayant droit est autorisé à adapter l’œuvre au support, si l’ayant droit est autorisé à incorporer l’œuvre dans une autre création, la quantité de reproduction, la durée pendant laquelle l’œuvre pourra être exploitée…

 

Notez qu’aucun droit n’est présumé comme acquis : si il n’est pas explicitement indiqué sur le contrat, c’est qu’il n’est pas cédé. Il sera donc nécessaire, le cas échéant, de procéder à une extension des droits cédés.

 

Ajoutons pour finir que toute cession de droits doit être rémunérée, de manière explicite. En cas contraire, la cession serait considérée comme nulle et non avenue.

 

Cession des droits d'auteur de nature patrimoniale

 

 

 

 

La violation du droit d’auteur

La violation du droit d’auteur est encadrée par la loi :

 

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »  (Art. L. 122-4 du CPI)

 

La Loi est claire, toute utilisation non explicitement autorisée d’une œuvre est formellement interdite, point barre. Même juste une fois, même si l’image était sur Google, même si c’est juste une partie du texte, même si c’est le client qui vous a fourni la typo… Il s’agit d’un délit de contrefaçon. A bon entendeur…

 

 

 

 

En conclusion

Ce qu’il faut retenir de ce rapide exposé, c’est que 1) l’auteur d’une œuvre ne peut être dépossédé des droits moraux relatifs à sa création. 2) Il en restera toujours propriétaire. Ce n’est donc pas la propriété de l’œuvre mais bien des droits d’exploitation que celui-ci peut vendre. 3) Toute utilisation qui n’est pas autorisée (et payée !) constitue un délit de contrefaçon.

 

Alors dites vous que c’est pour votre bien si on vous embête avec toute cette paperasse administrative !

 

 

 

 

Pour aller plus loin

Code de la Propriété Intellectuelle : ce que dit la loi

Kit de survie du créatif : plein de choses à savoir sur les droits et les devoirs du créatif (et de ses clients)

ISACC Avocats à Besançon : un cabinet d’avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle

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